Dernière mise à jour : 24-09-2026

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant, en naviguant ou en utilisant le site web (le « Site »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, notre Politique de confidentialité , ainsi que par toutes les lois et règlements applicables. Le présent accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et JLD Transport . Si vous n’acceptez pas une partie quelconque de ces conditions, il vous est formellement interdit d’utiliser le Site et vous devez cesser toute utilisation immédiatement.

2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

JLD Transport se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps, à sa seule discrétion. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le Site. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes conditions; la poursuite de votre utilisation du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation de celles-ci.

3. CONDITIONS RELATIVES AUX SMS ET CONFORMITÉ

Description du programme : JLD Transport exploite un programme de messagerie mobile visant à améliorer la communication avec la clientèle. Ce programme transmet des mises à jour de projet, des confirmations de rendez-vous et des réponses au soutien à la clientèle aux personnes qui ont retenu nos services ou soumis des demandes par l’entremise de nos formulaires de contact numériques.

Consentement vérifié : Un consentement explicite est une condition préalable à l’inscription. Le consentement est recueilli exclusivement par nos formulaires en ligne comportant une case dédiée, non cochée par défaut, pour les notifications SMS. En cochant cette case, vous fournissez votre accord exprès pour recevoir des messages texte automatisés et manuels, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Annulation et désabonnement : Vous conservez le droit de retirer votre consentement en tout temps. Pour annuler le service SMS, il suffit d’envoyer le mot-clé « STOP » au numéro à partir duquel vous recevez les messages. Dès réception de votre demande, nous enverrons un SMS unique pour confirmer votre désabonnement.

Soutien et aide : Si vous rencontrez des difficultés techniques ou avez des questions concernant notre programme de messagerie, répondez à l’un de nos messages avec le mot-clé « HELP » pour une assistance automatisée, ou écrivez directement à comptabilite@jldtransport.ca.

Tarifs et fréquence : Des frais de message et de données peuvent s’appliquer selon le forfait de votre opérateur mobile pour tout message envoyé ou reçu de notre part. La fréquence des messages varie selon votre niveau d’utilisation des services et vos demandes de soutien.

Responsabilité des opérateurs : Les opérateurs mobiles (notamment Bell, Rogers, Telus, Vidéotron, Freedom Mobile et divers fournisseurs régionaux) opèrent de façon indépendante, sous la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), et ne sont pas responsables des retards, des messages non livrés ou mal acheminés.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de son contenu original, de ses fonctionnalités et de ses éléments — notamment textes, code source, logos, graphismes propriétaires et logiciels — sont la propriété exclusive de JLD Transport et sont protégés par les lois applicables sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Licence limitée : Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l’utiliser à des fins non commerciales personnelles.

Restrictions strictes : Il vous est formellement interdit de modifier, copier, reproduire, republier, téléverser ou distribuer tout contenu de ce Site sous quelque format que ce soit sans autorisation écrite expresse et préalable de JLD Transport. Toute utilisation non autorisée du contenu du Site peut entraîner la résiliation immédiate de votre licence et des poursuites judiciaires.

5. CONDUITE DES UTILISATEURS ET CONTENU SOUMIS

En soumettant, publiant ou transmettant tout contenu — tel que commentaires, photos ou données — à JLD Transport par le Site ou par courriel, vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits sur ce contenu. Vous accordez par les présentes à JLD Transport une licence non exclusive, sans redevance, perpétuelle et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer ce contenu dans la mesure nécessaire à la prestation de nos services et à l’amélioration de l’expérience client. Vous renoncez également, dans la mesure permise par la loi applicable, à faire valoir vos droits moraux à l’égard de ce contenu à l’encontre de JLD Transport, étant entendu qu’en droit canadien les droits moraux ne peuvent être cédés mais peuvent faire l’objet d’une renonciation.

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET CLAUSE « EN L’ÉTAT »

Les renseignements, produits et services professionnels offerts par l’entremise du Site sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi applicable. Nous ne garantissons pas que le Site fonctionnera sans interruption, qu’il sera exempt de virus ou que tout défaut sera corrigé. De plus, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou à la fiabilité de tout site web tiers pouvant être lié au nôtre ou depuis le nôtre.

Rien dans la présente section ne vise à exclure ou à limiter les garanties légales ou les droits que vous pourriez détenir en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou de toute autre loi d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé par contrat.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

JLD Transport, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans limitation, la perte de données, la perte de profits commerciaux ou l’interruption d’activité découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu du Site, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où elle serait contraire à une disposition d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur.

8. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité JLD Transport, ses dirigeants, administrateurs et employés à l’égard de toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Site, de votre violation des présentes conditions ou de votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

9. RÉSILIATION D’ACCÈS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier ou de suspendre votre accès au Site ou au programme de messagerie SMS sans préavis. Une telle mesure peut être prise lorsque nous estimons que votre conduite viole les présentes conditions, nuit à d’autres utilisateurs ou est contraire à nos intérêts commerciaux. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser le Site prend fin immédiatement.

10. ÂGE ET CAPACITÉ D’UTILISATION

Le Site s’adresse à un public professionnel. Les personnes mineures peuvent consulter le Site sous la supervision d’un parent ou tuteur; toutefois, la conclusion de toute entente contractuelle, transaction ou inscription sur le Site requiert d’avoir atteint l’âge de la majorité au Québec (18 ans) ou d’agir avec le consentement d’un parent ou tuteur légal. En utilisant le Site, vous confirmez répondre à cette exigence.

11. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions d’utilisation et tout litige en découlant sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Toute action ou procédure judiciaire relative au Site doit être intentée exclusivement devant les tribunaux compétents de cette juridiction. 

12. LANGUE DU CONTRAT

Conformément à la Charte de la langue française, les parties confirment avoir exigé que les présentes conditions d’utilisation et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. Une version anglaise peut être fournie à titre informatif seulement, à la demande de l’utilisateur; en cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Divisibilité : Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inexécutable, cette disposition sera retranchée sans affecter la validité des autres dispositions.
• Intégralité de l’entente : Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’entente complète entre vous et JLD Transport relativement à l’utilisation du Site.
• Renonciation : Le défaut d’exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Force majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution résultant d’un cas de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.
• Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable. JLD Transport peut céder les présentes conditions sans restriction dans le cadre d’une réorganisation, fusion, acquisition ou vente d’actifs.

14. NOUS JOINDRE

Pour toute question, préoccupation ou demande de précision concernant les présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

JLD Transport

À l’attention de : 

Courriel : comptabilite@jldtransport.ca

Site web : jldtransport.ca